Maître

Avocat au barreau de Paris

Laurence de Monaghan

Site officiel de Maître Laurence de Monaghan, avocat.

Création Web / Webmaster : Matthieu Poylo / poylomatthieu@gmail.com

Comment se déroule la procédure d’indemnisation ?

 

Laurence de Monaghan :

 

« Le montant de l'indemnité peut résulter d'un accord amiable conclu avec la compagnie d'assurances du tiers responsable, ou être obtenue judiciairement devant la juridiction pénale ou civile.

Selon la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur est tenu de proposer une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisoire avant la consolidation de la victime. Après sa consolidation, l'offre définitive doit être adressée dans un délai de 5 mois.

 

Le montant de l'indemnisation est calculé à partir d'une expertise médicale. Celle-ci est le principal support de l'indemnisation. Elle est particulièrement importante.

La présence d'un avocat pour préparer les opérations d'expertise ou pour y participer, éventuellement assisté d'un médecin-conseil, est nécessaire à sa bonne réalisation et permettra de négocier amiablement, dans le cadre d'une transaction avec la  compagnie d'assurances adverse, une juste réparation du préjudice intégral subi par la victime.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, la présence d'un avocat est également requise.

C'est sur la base de l'expertise définitive, ou expertise de consolidation, que pourront se chiffrer les différents postes d'indemnisation des préjudices. »

Retour à l’accueil