Maître

Avocat au barreau de Paris

Laurence de Monaghan

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Comment procéder en cas d’accident de la circulation ?

 

Laurence de Monaghan :

 

« L'indemnisation des victimes d'accident de la route (voiture, moto, vélo) est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985.

 

Les bénéficiaires de l'indemnisation :

 

-  le conducteur :

En cas de collision avec un tiers, le conducteur a droit à l'indemnisation de son préjudice, sauf s'il a commis une faute susceptible de limiter ou exclure ce droit.

En cas d'accident sans intervention d'un tiers, il ne pourra prétendre à une indemnisation que dans un cadre contractuel s'il a souscrit auprès de sa compagnie d'assurances une "garantie individuelle conducteur".

 

- les passagers, piétons et cyclistes :

Depuis la loi Badinter, ils ont droit à une indemnisation intégrale de leurs dommages corporels sauf faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. »

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